Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 14/D131 du comité du label du 1er mars 2001 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 746002,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de Colmar et des communes environnantes.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre avril et mai 2001.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition des ménages ;
- motorisation du ménage ;
- équipement en matière de communication du ménage ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée, statut ;
- adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
- opinion des personnes, pour les ménages résidant à Colmar, sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.

Art. 3. - L'INSEE, la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, le syndicat intercommunal des transports de Colmar et environs (SITRACE) et le ministère des transports sont destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Alsace.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2001.